Arrêté n° 748 complétant l’arrêté n° 638 du 11 juillet 1940 portant réglementation de la vente de certains produits à l’intérieur de la colonie
n° 748
Visas
Le Général de division, chargé de mission et de l’expédition des affaires de la colonie, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; Vu l’arrêté du 11 juillet 1940 portant réglementation de la vente de certains produits à l’intérieur de la colonie,
Texte intégral
Art. 1 er . — L’article premier de l’arrêté du 11 juillet 1940, susvisé, est complété ainsi qu’il suit : « tissus de coton, vins et boissons hygiéniques, cigarettes et entin tous produits que le Service du Ravitaillement général jugera à propos de contrôler. » (Le reste sans changement.) Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.
GERMAIN.
Métadonnées
Référence
n° 748
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 août 1940
Numéro JO
n° 525 du 31/08/1940
Date du numéro
31 août 1940
Mesure
Générale
Signé par
GERMAIN.
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JO N° n° 525 du 31/08/1940
31 août 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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