Arrêté n° 883 portant résiliation du marché passé avec la Maison Milas.

n° 883

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits de timbre et d’enregistrement à la Côte française de s Somalis
Vule marché de gré à gré approuvé en Conseil d’administration le 17 mai 1940
Vula demande du 4 septembre 1940 de la Maison Milas
Surla proposition du chef du Service des travaux publics et du receveur de l’enregistrement

Texte intégral

Art. 1 er. — Le marché de gré à gré passé avec la Maison Milas. pour la fourniture de divers articles nécessaires à l’administration locale pour 1910, approuvé en Conseil d’administration le 17 mai 1940, enregistré le 28 mai 1940, folio 41, n° 299. reçu à 3 p. 100 neuf mille cent cinquante-six francs, est résilié purement et simplement sans aucune indemnité de part ou d’autre.

Art. 2

— Le cautionnement versé entreles mains du trésorier-payeur, ainsi que les frais d’enregistrement portant sur 285.210 francs, montant de la fourniture non livrée, seront, remboursés à la Maison Milas.

Art. 3

— Le chef du Service des travaux publics, le chef du Service des finances et le receveur de l’enregistrement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal-officiel de la colonie, et communiqué partout où besoin sera.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-883-portant-