Arrêté n° 674 portant prélèvement exceptionnel sur la Caisse de réserve.

n° 674

Visas

Le Général de division chargé de mission et de l’expédition des affaires de la Côte francaise des Somalis, Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’article 34 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu les décrets des 7 et 28 avril 1940 approu vant le budget local et le budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt exercice 1940 : Considérant qu’il y a lien d’effectuer un prélèvement exceptionnel sur les fonds disponi bles de la Caisse réserve du service local poII faire face au versement d’une partie de la contribution du budget spécial d’emprunt de l’exercice 1940: Le Conseil l‘administration entendu dans si -éance du 27 juillet 1940,

Texte intégral

Art. 1er.— Un prélèvement exceptionnel de deux millions deux cent mille francs (2.200,000 francs) est autorisé sur les rends disponibles de la caisse de réserve du service local pour faire face au payement d’une deuxième partie de la contribution du budget local de 5.500.000 francs au budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt de l’exercice 1940. Le montant dudit préh ventent sera pris en compte a la section 11 : « Recettes extraordinaires » du budget local de l’exercice 1910 (chapitre 9 : « Prélèvements exceptionnels sur la Caisse de re serve ». Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et inséré an Journal oiliebl de la colonie.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-674-portant-