Loi n° 55/AN/09/6ème L relative à la violence contre les femmes notamment les Mutilations Génitales Féminines.

L’Article 333 du Code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :" 1. Les mutilations génitales féminines se définissent comme toute opération, non thérapeutique, qui implique ablation totale ou partielle et/ou blessures pratiquées sur les organes génitaux féminins, pour des raisons culturelles ou autres. "" 2. Seront punies d’un mois à un an d’emprisonnement et de 50 000 à100 000 FDJ d’amende les personnes ayant eu connaissance d’une mutilation prévue ou pratiquée et qui n’ont pas aussitôt averti les autorités publiques.Les instigateurs et les complices seront punis conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du Code pénal. "

L’Article 7 du Code de procédure pénale est modifié comme suit :" Toute association régulièrement déclarée depuis au moins trois ans à la date des faits peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 333 et 343 à 352 du code pénal, si son objet statutaire comporte la lutte contre les mutilations génitales ou les agressions sexuelles.Toutefois, en matière d’agressions sexuelles, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou celui du représentant légal lorsque l’auteur des faits incriminés est un tiers. "

La présente loi complète l’article 333 du Code pénal et remplace l’article 7 du Code de procédure pénale.Elle sera exécutée comme loi d’Etat, et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.