Loi n° 56/AN/24/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) pour l’exercice 2021.
n° 56/AN/24/9ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°150/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant adhésion de la République de Djibouti à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et à la Convention de Stockholm créant l’OMPI
- VULa Loi n°102/01/00/4ème L du 25 octobre 2000 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce et de l’Industrie
Texte intégral
Sont approuvés les comptes financiers de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) dont les détails suivent
Total des produits :………………………………….291 551 343 FDJ– En charges :…………………………………………….255 918 841 FDJ– Résultat net de l’exercice :…………………………42 679 874 FDJ
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 30 Avril 2024
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 56/AN/24/9ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 mai 2024
Numéro JO
n° 08 du 30/04/2024
Date du numéro
30 avril 2024
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 08 du 30/04/2024
30 avril 2024
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