Loi n° 49/AN/24/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Institut National de l’Administration Publique pour l’exercice 2021.
n° 49/AN/24/9ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/15/7ème L du 12 juin 2016 portant modification du statut, de l’organisation et du fonctionnement de l’Institut National de l’Administration Publique ;
- VULa Loi n°56/AN/19/8ème L du 26 juillet 2019 portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs ;
Texte intégral
Sont approuvés les comptes financiers de l’Institut National de l’Administration Publique de l’exercice 2021 arrêtés comme suit : Etats financiers de l’année 2021 – Total général des produits :………………………135 075 869 FDJ– Total général des charges d’exploitation :….108 891 380FDJ– Résultat net de l’exercice :…………………………26 184 489 FDJ
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 23 Avril 2024
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 49/AN/24/9ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 mai 2024
Numéro JO
n° 08 du 30/04/2024
Date du numéro
30 avril 2024
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 08 du 30/04/2024
30 avril 2024
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