Décision n° 1290 nommant une Communisions.
n° 1290
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1944 rendue applicab le à la colonie par décret du 1S juin 1884: Vu le décret du 9 juillet 1927 portant dérogation à la prohibition d’entrée des alcools étrangers dans certaines colonies, notamment l’article 2,
Texte intégral
Art, 1°, — Une commission, composée ainsi qu’il suit : president: le chef du service des douanes; Membres : le chef du service de santé ou son délégué s le c ommand nt du cercle de Djibouti où son délégué: le chef du bureau des affaires économiques ou son délegué: le président de la Chambre de commerce ou son délégué,est instituée pour de ‘ter miner le contingent des eau- de-vie fines trangères à admetre à la consommi: ation dans la colonie pendant l’année 1940 et pour en fixer la répartition entre les commercants de la place. Art. 2, — Cette commission se réunira sur la convocation de son président. Art. 3. — Le chef du service des douanes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée.
hubert deschamps
Métadonnées
Référence
n° 1290
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 décembre 1939
Numéro JO
n° 517 du 31/12/1939
Date du numéro
31 décembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
hubert deschamps
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JO N° n° 517 du 31/12/1939
31 décembre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat