Arrêté n° 1-394-1929 promulguant Le décret du 13 mars 1929, qui public ct met cn application provisoire l’arrangement additionnel à l’accord commercial du 23 février 1928 entre la France et Union économique Bela luxembourgeoise.
n° 1-394-1929
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 15 juin 1854
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 13 mars 1929, qui publie et met en application provisoire l’arrangement additionnel à l’accord commercial du 25 fèvrier 1928 entre la France et l’Union écenomique belgo-luxembourgeoise : Vu la dépêche ministérielle n° S07 du 25 mai 1929,
Texte intégral
— Est promulgué à la colonie de la Côte française des Somalis le décret susvisé du 15 mars 1929 qui publie et met en application provisoire l’arrangement additionnel à l’accord commercial du 23 février 1928 entre la France et l’Union économiaue belso-luxembourgeoise. Art. 2, — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,
Métadonnées
Référence
n° 1-394-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 septembre 1929
Numéro JO
n° 394 du 30/09/1929
Date du numéro
30 septembre 1929
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 394 du 30/09/1929
30 septembre 1929
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.