Décision n° 1250 portant évacuation de M. perron administrateur de 1er classe des colonies; sur l’hôpital Michel Levy, de Marseille.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépenda nces, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à la colonie bar décret au 1S juin 1884: Vu le décret du 3 juillet 1897 sur les passagers et les actes snbséquents qui l’ont modifié. hotamment La circulaire à ministérielle du 5 avril 1935 rolative aux paissages des familles fonctionnaires : Vu larrôté ministériel du 3 octobre 1908 accordant au personnel de la Côte française des Somalis se rendant en congé ou ralliant son poste à l’expiration de son congé la gratuité du vovage en chemin de fer: Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 1924 attribuant ïe re ‘mbhoursement du transport des bagages dans la métropole aux factionnaires. emplovés et agents civils rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies: Vu ensemble le décret du 24 août 1930 et l’arrêté Loc al “du: 3 25 ni ars 1959 allouant uné indemnité pour fi rais de transbordement de bagages aux morts d’embarauement et de débarquement en France et à la colonie: Vu le certificat de visite n° 1 du Conseil dsanté de la Côte francaise des NSomalis en date du 30 novembre 1959 proposant lévacuation de M. Perron sur l’hôpital militaire Michel-Lévyr » de Marseille ;