Décret n° 7 novembre 1939 fixant les conditions d’exécution de article le 2 du décret du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères.
n° 7
Visas
Le Président de lu République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice ; Vu l’article 13 du sénatnus-consulte du 8 mai 1854: Vu les mandats sur le Togo et le Cameroun confirmés à la France par les articles 22 et 112 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919: Vu le décret du 21 avril 1959 tendant à réprimer les propigandes étrangères applicable d’office aux colonies : Vu les deux décrets du 17 mai 1939 déclaant le décret du 21 avril 1939 susvisé applicable aux pars de protectorat de l’Indochine ainsi qu’au territoire de et aux territoires sons mandat du Togo et du cameroun : Vu le décret du 29 juillet 1959 fixant les conditions d’exécution de l’article 2 dudit décret du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangèr.s applicable d’office aux colonies: Vu les doux décrets du 21 août 1999 rendant applicable aux pays de protectorat de l’Indochine ainsi qu’au territoire de Kouang-TchéouWan et aux territoires sons mandat du Togo et du Cameroun le décret susvisé du 29 juillet1930 fixant les conditions d’exécution de l’article 2 du décret du 21 avril 1939.
Texte intégral
Art. 1°, Dans les territoires relevant «du ministère des colonies, les déclars ations prévues par l’article 2 du décret du 29 juillet 1939 susvisé : seront déposé es dans les bureaux du chef de la colonie. ‘du brotectols at où du territoire Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux , Ministre de la jus tice, sont chargés, eh acun en ce qui le concer ne, de l’exéention du présent déc ret, qui sera publié aux Journs ux officiels de la Ré publique franexise et des territoires intéressés et inséré an Bulletin officiel du ministère des colonies,
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,CGreorses BONNET.
Métadonnées
Référence
n° 7
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 novembre 1939
Numéro JO
n° 517 du 31/12/1939
Date du numéro
31 décembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,CGreorses BONNET.
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JO N° n° 517 du 31/12/1939
31 décembre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat