Rapport n° 12 septembre 1939 fixant les modalités d’application des dispositions du décret du 11 juillet 1939, portant amnistie à Madagascar. à l’Afrique équatoriale française, au Cameroun et au Togo, aux établissements français de l Inde, à l Indochine. à Saint-Pierre et Miquelon, aux établissements français de l Océanie, à la Côte francaise des Somalis et à l’Afrique occidentale francaise,

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE. Paris, le 12 septembre 1939. Monsieur le Président. Le décret-loi du 11 fuillet 1929 portant amnistie, applicable par son texte même aux colonies des Antilles, de la Guyane franc aise et de la Réunion, dispose, par son article qu’à l’égard des autres c olonie s, des PaFs de protectorat. de mandat. des décrets spéciaux détermineront les infractions auxquelles s’appliquera ledit décret-loi. Les décrets que nous ‘avons l’honneur de soumettre, ci-joint, à votre haute sanction, ont pour but de fixer les modalités d’application des dispositions du décret-loi précité À l’Indochine . à Madagas A Afrique occidentale francais se, à l’Afrique éauatoriale francaise, aux territoires sous mandat du Cameroun et du Togo, à la Côte française des Somalis, aux établissements français dans l’Inde, à la Nouvelle-Calédonie. aux établissements francais de l’Océanie et à Saint-Pierre et Mianelon. NOUS VOUS PRIONS D4AGR2ER? MONSIEUR LE PRESIDENT L’HOMMAGE DE NOTRE PROFOND RESPECT.