Arrêté n° n° 1238 du 30 novembre 1939 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances

Art, 1, — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances Le décret du 1° » octobre 1939 relatif à la déclaration des biens, droits et intérêts eh pays ennemi où occupé par l’ennemi: 2″ Le décret du 6 octobre 1939 portant application aux territoires relevant du ministère des colonies, autres que les Auilles et la Réunion, des dispositions dan décret du 9 septembre 1959 permettant, en temps de guerre, le mariage par procuralion des militaires et marins présents sous les drapeaux. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie aprés avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires,