Arrêté n° n° 1200 du 27 novembre 1939 promulguant a la Côte française des Somalis et dépendances
n° 1200
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Texte intégral
Art. 1°. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 13 mai 1959 relatif à la protection contre les tentatives d’espionnage économique, Art. 2. — Le present arrete sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lien à des mesures de publicite extraordinaires,
hubert deschamps
Métadonnées
Référence
n° 1200
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 novembre 1939
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1939
Date du numéro
30 novembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
hubert deschamps
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JO N° n° 11 du 30/11/1939
30 novembre 1939
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