Arrêté n° n° 1163 bis du 11 novembre 1939 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances
n° 1163
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le radiogramme ministériel n° . 115 du 10 novembre 1939
Texte intégral
Art. 1°, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis el dépendances le décret du novembre 1939 applicable aux colonies et territoires sous mandat, complétant lurticle 85 du Code pénal. Art. 2 ns, Le present arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné Dieu à des mesures de publicité extraordinaires,
hubert deschamps
Métadonnées
Référence
n° 1163
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 novembre 1939
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1939
Date du numéro
30 novembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
hubert deschamps
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JO N° n° 11 du 30/11/1939
30 novembre 1939
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