Décret n° n° 1149 bis Le décret rendant applicable aux colonis les dispositions du décret du 1 septembre 1939 réprimant les publications et les informations susceptibles d’exercer une influence sur l’esprit de l’armée et de la population……
n° 1149
Visas
Le Président de la République française Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de lu défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, du Garde «des seaux, Ministre de la justice, et du Ministre des colonies, Vu la loi du 19 mars 1939 accordant an Gouvernement des pouvoirs Spéciaux ; Vu le décret du 1° septembre 1939 réprimant la publication d’informations de nature à exercer une influence fâcheuse sur l’esprit de l’armée et des populations, Le Conseil des Ministres entendn
Texte intégral
Art. 1°, — Les dispositions du décret-loi du 1° » septembre 1939 susvisé sont rendues applicables dans les colonies relevant du ministére des colonies Art 2, — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le Garde des sceaux, Ministre de la justice, et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République francaise et des colonies intéressées.
albert lebrunpar le president de la republiquele president du conseil ministre de la defense nationale et des affaires etrangereedouard daladierle gardierde sceaux ministre de la justicegeroges bonnetle ministre des colonie
Métadonnées
Référence
n° 1149
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 octobre 1939
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1939
Date du numéro
30 novembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele president du conseil ministre de la defense nationale et des affaires etrangereedouard daladierle gardierde sceaux ministre de la justicegeroges bonnetle ministre des colonie
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JO N° n° 11 du 30/11/1939
30 novembre 1939
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