Décret n° n° 1238 Le décret portant application aux territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions du décret du 9 septembre 1939 permettant. en temps de guerre, le mariage par procuration des militaires et. marins présents sous les drapeaux
n° 1238 Le
Visas
le l’résident de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à ln Francs par Société des nations en exécution des articles 22 et 115 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919; Vu le décret-loi du 9 septembre 1939 avant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires marins présents sous les drapeaux
Texte intégral
Art. 1 — Les dispositions du decret-loi susvisé du 9 septembre 1939 son, déclarées applicables aux territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles et la Réunion. Art. 2. — Le Ministre des colomes et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont charlés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République francaise et des territoires intéressés et inséré au Builetin officiel du ministère des colonies,
albert lebruinpar le president de la republiquele ministre de la coloniegeorge mandelle garde des sceaux ,ministre justicegeorge bonnet
Métadonnées
Référence
n° 1238 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 octobre 1939
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1939
Date du numéro
30 novembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
albert lebruinpar le president de la republiquele ministre de la coloniegeorge mandelle garde des sceaux ,ministre justicegeorge bonnet
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 30/11/1939
30 novembre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.