Arrêté n° n°1237 L’arrété interministériel relatif à la liquidation des biens des organismes dissous par application du décret du 26 septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes.
Visas
Le Ministre de l’intérieur et le Ministre des colonies Vu le décret du 26 septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes ; vu notamment, l’article 2 (alinéa 2) de ce decret, ainsi conçu « Des arrêtés du Ministre de l’intérieur ixeront, en tant que de besoin, les conditions de liquiadation des biens des organismes dissous ; Vu l’article 5 du décret du 26 septembre 1929 susvisé déclarant cet acte législatif applicable aux colonies ; Vu l’arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 30 septembre 1939 fixant le mode de liquiadation des organisations communistes dissoites;
Texte intégral
Artiele unique. — Le pouvoir de prendre des arrêtés analogues à celui du 30 septembre 1939 susvisé est délégué aux gouverneurs généraux, gouverneurs ét administrateurs des territoires relevant du ministère des colonies,
le ministre de l’interieuralbert saurrautle ministre de coloniegeorge mandel
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 octobre 1939
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1939
Date du numéro
30 novembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
le ministre de l’interieuralbert saurrautle ministre de coloniegeorge mandel
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JO N° n° 11 du 30/11/1939
30 novembre 1939
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