Décret n° n°1237 Le décret relatif aux engagements des indigènes coloniaux pour la durée de la guerre
n°1237 Le
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de Ia défense nationale et de la guerre et des étrangères, et du Ministre des colonie; Vu les décrets du 29 mars 1933 relatifs an recrutement des troupes indigènes coloniales ; Vu le décret du 19 septembre 1939
Texte intégral
Art, 1° », — Les dispositions de principe la décret du 19 septembre 1959 autorisant les indigènes nord-africains à contracter des engagements pour la durée de la guerre sont étendues aux indigènes des colonies et protecteruts autres que le Maroc et la Tunisie Art. 2 — Une instruction interministérielle réglera les modalités d’application du présent décret Art. 3 — Ce décret est applicable dans la métropole et dans tous les territoires d’outre-mer Art. 4 Je l’résident du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République français
albert lebrunpar le president de la republiquele president du conseil ,ministrede la defense nationale et de la guerre et des affaires etrangereedouard daladierle ministre des coloniegeorge mandel
Métadonnées
Référence
n°1237 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 octobre 1939
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1939
Date du numéro
30 novembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele president du conseil ,ministrede la defense nationale et de la guerre et des affaires etrangereedouard daladierle ministre des coloniegeorge mandel
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JO N° n° 11 du 30/11/1939
30 novembre 1939
Du même ministère
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