Décret n° n°1237 Le décret fixant l’effectif du détachement de gendarmerie à la Côte française des Somalis Portant application aux territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles, la Guyane et IA Réunion des dispositions des décrets des 1° et 8 septembre 1939 relatifs aux actions en Justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés,

Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 5 mai 1894 ; Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par la Société des nations. en exécution des articles 22 et 119 du truité de Versailles en date du 2S juin 1919; Vu le décret du 1° septembre 1939 relatif aux actions en justice et aux prescriptions délais de procédure intéressant les mobilisés et le décret du 8 septembre 1939 en appliquant les dispositions aux territoires relevant du ministère des colonies autres que Antilles, la Guvane et la Réunion; vue de l’application de l’article 2 (dernier alinéa) du décret du 1° septembre 1959 susvisé,