Décret n° n° 1223 du 30 novembre 1939 pris en Conseil d’administration et rendant provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1940.
n° 1223
Visas
le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis ef dépendances, vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par le decret du 18 juin 1884; vu l’article 70 du decret du decret du 30 decembre 1912 sur le regime financier des colonie; vu le budget du service local pour l’exercice 1940.arrette en recette et en depense dans la seance du conseil d’administration du 30 novembre 1939.
Texte intégral
Art 1 — Est rendu provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1940 tel qu’il a été arrêté dans la séance du Conseil d’administration du 30 novembre 1939, en recettes et en dépenses, à la Somme de trente-deux millions quatre cent quatre-vingt-huit mille huit cents francs(32.488.800) art, 2, — le present arrete sera enregistre notifiée au trésorier-paveur et publié Journal officiel cles la colonie
hubert deschamps
Métadonnées
Référence
n° 1223
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 novembre 1939
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1939
Date du numéro
30 novembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
hubert deschamps
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JO N° n° 11 du 30/11/1939
30 novembre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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