ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n 1210 du 8 novembre 1939 pris en (Conseil d’administration et portant modification de l’article & de l’arrêté du 15 mai 1936

n 1210

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des somali et dependance. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 24 février 1914 fixant les pouvoirs du Gouverneur de la Côte francaise des Somalis ; Vu la loi du » décembre 1849 concernant le séjour des Ctrangers en France rendue applicable aux colonies par décret du 29 mai 1884; Vu l’arrêté n° 311. du 15 mai 1936, portant application du décret du 2 février 1935 concernant l’admission et le séjour des étrangers à la Côte francaise des Somalis ; Vu les arréôtés du 15 mai 1936, 20 novembre 1938 et 14 juin 1939; Vu la lettre n° 166G/5S. CC. en date du 3 novembre 1935, de M. l’agent des Messagerie; maritimes à Djibouti concernant le relèvement des tarifs de vorage ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 25 novembre 1939

Texte intégral

Art. 1°. — L’article 3 de l’arrété susvisé du 15 mai 1956 est modifié comme suit : « Art. 3. — Le montant du cautionne ment prévu aux articles 5 et II du décret du 2 février 1935, fixé par arrêté du 14 juin 1939 est modifié comme suit : art, 2, — Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions contraires, sera enregistre, publié et communiqué partout on besoin sera apres avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires

hubert deschamps

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-1210-du-8-