Arrêté n° n° 1207 du 2 novembre 1939 pris en Conseil d’administration et rapportant ‘arrêté du 13 octobre 1939. n° 644….

n° 1207

Visas

Lo Gouverneur de la Côte française des somalis et dépende; Vu l’ordonnance crenvique du 18 septembre 1844 rendue applicable à Ia colonie par décret au 18 juin 1884 ; Vu le décre 29 juillet decret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres demauiales à Ia Côte francaise des somali; Vu l’arrêté du 8 décembre 1825 fixant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu l’arrôté n° 644 du 15 octobre 1936 ; Vu ln demande de l’intéressé en date du 14 octobre 1939; Sur la proposition du receveur des Domaines; le conseil d’administration entendu dans sa seance du 25 novembre 1939;

Texte intégral

Art. 1° » — L’arrêté n° 644 du 13 octobre 1926. accordant à M. Marill, négociant ‘1 demnité Djibouti, un permis d’occupation provisoire d’un terrain de 1.900 mètres carrés sis à l’onest de la route de Zeïilah, est rapporte purement et simplement 1 compter du 13 octobre 1939. art, 2, Dans les quinze jours qui suivant a notification du présent arrête, NM, Marill sera tenu de remettre le terra concede dans son état primitif; passé ce Celui, toutes les marchandises existantes sur la concession seront la propriété de la colonie. art, 3, — Le present arreté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.

hubert deschamps

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-1207-du-2-