Rectificatif n° 01/09/1939 relatif aux interdictions et restrictions de rapports avec les ennemis et les personnes se trouvant sur un territoire ennemi ou occupé par l’ennemi.
n° 01/09/1939
Texte intégral
Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 1959 : page 11087, 3e colonne, 3e alinéa, 16e ligne, au lieu de : « article 89 du code pénal », lire : « article 5 du code pénal ». Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 1939 : page 11087, 1’° colonne, article 1er 7e ligne, au lieu de : « rapports avec les ennemis », lire : « rapports directs ou indirects avec les ennemis ».
Métadonnées
Référence
n° 01/09/1939
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 septembre 1939
Numéro JO
n° 515 du 31/10/1939
Date du numéro
31 octobre 1939
Mesure
Générale
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JO N° n° 515 du 31/10/1939
31 octobre 1939
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