Rectificatif n° 01/09/1939 relatif à la déclaration et mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis et à l’interdiction et la restriction des rapports avec les ennemis.

Page 11089, 1er colonne, titre du décret, au lieu de : « Interdiction et restriction des rapports avec les ennemis », lire : « Déclaration et mise sous séquesitre des biens appartenant à des énnemis ». Page 11091, 3e colonne, titre du décret, au lieu de : « Déclaration et mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis », lire : « Interdiction et restriction des rapports avec les énremis ». Page 11093, 2e colonne, 2e alinéa de l’article 9, au lieu de : « produits naturels ou fabriqués non originaires d’un pays non ennemi », lire : « produite naturels ou fabriqués non originaires d’un pays ennemi ». Pause 11094, 1re colonne, article 15, 2e alinéadu paragraphe 2e, au lien de : « des représentants des ministres des afTaires étrangères, de l’intérieur, de la guerre, de la marine militaire, des finances et de l’économie nationale », lire ; « des représentants des ministres des affaires étrangères, de l’intérieur, de la guerre, de la marine militaire, des finances, de l’économie nationale et du commerce ».