Décret n° 28/08/1939 étendant aux colonies les prohibitions de sortie établies dans la métropole.

Art. 1er — Il est ajonté au code des douanes un article n° 322 bis, rédigé comme suit : § 3. — Dispositions communes aux deux groupes. Art. 322 bis. — Les prohibitions de sortie qui peuvent être établies dans la métropole s’appliquent, sauf dispositions contraires, anux exportations de marchandises à destination de l’étranger, visées par ces prohibitions, effectuées des colonies, protectorats francais et des territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. Art. 2. — Des dérogations à ces prohibitions pourront être accordées dans les colonies, protectorats francais et les territoires sous mandat, selon les modalités qui seront déterminées par arrêté du Ministre des colonies. Art. 3. — Sont rendues applicables dans les colonies, protectorats français et les territoires sous mandat, dans les conditions prévues aux articles précédents, les prohibitions de sortie actuellement en vigueur dans la métropole. Art. 4 — Le présent décret sera sonmis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939. Art. 5. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.