Décret n° 29/07/1939 fixant les conditions d’exécution de l’article 2 du décret du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères.
n° 29/07/1939
Visas
Vu les mandats sur le Togo et le Cameroun; confirmés à la France par les articles 22 et du traité de Versailles, en date du 2 juin 1919; Vu le décret du 1er mai 1939 portant application au Togo et au Cameroun du décret du 21 avril 1939, relatif aux propagandes étrantéres; Vu le décret du 29 juillet 1939 fixant les conditions d’exécution de l’article 2 du décret précité du 21 avril 1939; Sur le raprort du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1er. — Le décret du 29 juillet 1959 fixant les conditions d’exécution de l’article 2 du décret du 21 avril 1929, tendant à réprimer les prepagandes étrangères, est déclaré applicabie aux territoires sous mandat du Togo et dun Cameroun. Art. 2. — Le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Republique française, ainsi qu’aux Journaux officiels des territoires intéressés at inséré au Bulletin officiel du Ministre des colonies.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,Georges MANDEL.
Métadonnées
Référence
n° 29/07/1939
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 juillet 1939
Numéro JO
n° 515 du 31/10/1939
Date du numéro
31 octobre 1939
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,Georges MANDEL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 515 du 31/10/1939
31 octobre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.