Rapport n° 27/05/1939 déclarant applicable aux territoires relevant du ministère des colonies le décret du 27 mai 1939 relatif aux engagements pour a durée de la guerre souscrits par les étrangers.

Monsieur le Président, L’article 1er du décret du 12 avril 1939, pris en application de la loi du 19 mars 1939 accordant an Gouvernement des pouvoirs spéciaux , dispose : « Tout étranger âgé de dix-huit à quarante ans peut être admis à contracter, dès le temps de paix, un engagement dans un corps de l’armée française dans les conditions fixées par l’article 64 de la loi du 51 mars 1928, modifié par les lois des 24 juin 1931, 16 fevrier 1932 et 30 mars 1939. » L’objet du présent d écret est d e fixer se conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret du 12 avril 1939 précité, les conditions d’application des dispositions rappelées ci-dessus. Nous avons l’honneur de vous prier, si vous en approuvez la teneur, de bien vouloir le revêtir de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de notre respectueux dévouement.