Décret n° 24/01/1939 fixant le siège et le ressort des tribunaux militaires de cassation permanents institués pour le temps de guerre.
n° 24/01/1939
Visas
Vu la loi du 9 mars 1928 portant revision du Code de justice militaire pour l’armée de terre et notamment les articles 123, 126 et 127 ; Vu le décret du 27 avril 1916 réglant les conditions dans lesquelles seront désignés les magistrats appelés à siéger dans les conseils de revision permanents ; Vu le décret du 29 mai 1936 fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux militaires permanents établis aux colonies en temps de guerre déterminant les autorités militaires auxquelles sont dévolus les pouvoirs attribués par la loi an général commandant la circonscription territoriale,
Texte intégral
Art. 1er. — Il est institué pour le temps de guerre huit tribananx militaires de cassation permanents. A rt. 2. — Le siège et le ressort des tribu aux militaires de cassation permanents institués pour le temps de guerre sont fixés ainsi qu’il suit : 1° Tribunal militaire de eassation permanent de Paris, séant à Paris, Ressort : région de Paris, 1re, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 8e et 20e régions militaires, groupe des Antilles, groupe du Pacifique ; 2° Tribunal militaire de cassation permanent de Lyon, séant à Lyon. Ressort : 7e, 14 et 15e régions militaires, Côte française des Somalis; 3° Tribunal militaire de cassation perminent de Bordeaux, séant à Bordeaux. Ressort : 9e. 11e, 13e, 16e 17e et 18e régions militaires ; 4° Tribunal militaire de cassation permanent d’Alger, séant à Alger, Ressort : Algérie et territoires du Sud, Tunisie; 5° Tribunal militaire de Cussation permanent de Dakar, séant à Dakar. Ressort : Afrique-Occidentale française et Afrique-Equatoriale française; 6° Tribunal militaire de cassation permanent de Tanauarive, séant à TFananarive, Ressort : Afrique-Orentale française ; 7° Tribunal militaire de cassation permanent de Hanoï, séant à Hanoï, Ressort : Indochine francaise ; 8° Tribunal militaire de enskition permament de Rabat, séant à Rabat. Ressort : zone française du Maroc. Art. 3. — Est abrogé le décret du 30 janvier 1929 fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux militaires de cassation permanents établis en temps de guerre. Art. 4. — La Ministre de la défense nationale et de la guerre, le Garde dezs sceaux, ministre de la just ice, le Ministre des colonies et le Ministre de l’air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil, ministrede La défense nationale et de laguerre,Edouard DALADIER.Le Garde des secaux, Ministre de la justice,Marc RUCART.Le Ministre des colonies.Georges MANDEL.Le Ministre de l’air,Pierre COT.
Métadonnées
Référence
n° 24/01/1939
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 janvier 1939
Numéro JO
n° 515 du 31/10/1939
Date du numéro
31 octobre 1939
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil, ministrede La défense nationale et de laguerre,Edouard DALADIER.Le Garde des secaux, Ministre de la justice,Marc RUCART.Le Ministre des colonies.Georges MANDEL.Le Ministre de l’air,Pierre COT.
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JO N° n° 515 du 31/10/1939
31 octobre 1939
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