Décision n° 1112 portant nomination de la Commission d’évaluation instituée à l’article 6 de l’arrêté du 9 octobre 1939.

Art. 1er. — Sont nommés membres de la Commission d éva luat ion instituée à l’article 6 de l’arrêté du 9 octobre 1939 susvisé : M. Perron, administrateur des colonies, president ; M. Bedene de Lalagade, directeur des travaux du port; M. Marill, président de la Chambre de commerce ; M. l’aspirant Ottavy, représentant du Service de l’intendance, secrétaire. Au cas où l’un des membres de la Commission serait absent ou indisponible pour une assez longue durée, un membre suppléant serait, à la demande du président, nommé pur décision du Gouverneur. Art. 2. — La Commission se réunira sur convocation de son président. Elle ne pourra délibérer valablement que si les trois quarts des membres au moins sont présents. Elle fonctionnera à compter de la date de la présente décision, dans les conditions prévues aux articles 47 à 50 inclus du décret du 2 août 1877. Elle établira dans les plus brefs délais les tarifs prévus à l’article 48 dudit décret et les soumettra au Gouverneur. Art. 3. — La présente décision sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la colonie.