Arrêté n° 12-391-1929 portant prélèvement sur la caisse de réserve.

n° 12-391-1929

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies
Vule décret du 22 février 1929, portant approbation du budget de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1929
Vule crédit de 5.107.000 franes, inscrit au chapitre 17 « Dépenses extraordinaires » du budget de l’exercice 1929
Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 29 juin 1929;

Texte intégral

Art. 1er

— Un second prélèvement de la somme de cinq cent mille francs (500.000 francs) sera effectué sur les fonds disponibles de la caisse de réserve, pour être aftecté au

chapitre XVII « Dépenses extraordinaires » du budget de l’exercice 1929.

Art. 2

— Le chef des bureaux du secrétariat général et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la présente décision qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

G. COCHARD.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-12-391-1929-