Arrêté modificatif n° 1043 Modification du texte de l’arrêté n° 104 du 9 octobre 1939.
n° 1043
Texte intégral
Les destinataires de l’arrêté n° 1043 du 9 octobre 1932 sont priés de moditier leur texte de la façon suivante : Remplacer le dernier alinéa de l’
« Le résident du tribunal. », par le texte suivant ; « Les attributions confiées par la loi au juge de paix métropolitain sont dévolues an Président du tribunal de 1re instance de Djibouti, en ce qui concerne la tentative de conciliation et le jugement dans les affaires dont la valeur ne dépasse pas deux cents francs (200 francs). Au-dessus de ce chiffre, l’affaire est portée devant le tribunal de 1re instance. »
Hubert DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 1043
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 octobre 1939
Numéro JO
n° 515 du 31/10/1939
Date du numéro
31 octobre 1939
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS.
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JO N° n° 515 du 31/10/1939
31 octobre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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