Arrêté n° 1003 ordonnant la fermeture du bureau de l’enregistrement et des domaines l’après-midi du dernier jour du mois.
n° 1003
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 3 juillet 1928 confiant à un receveur de l’enregistrement du cadre métropolitain, justiciable de la Cour des comptes, le Service de l’enregistrement, des domaines et du timbre et de la conservation de la propriété foncière; Vu l’arrêté n° 679, du 1er juillet 1939, relatif à la tenue de la comptabilité du receveur de l’enregistrement, des domaines et du timbre, conservatenr de la propriété foncière,
Texte intégral
Art. 1er. — A compter du 31 octobre 1939, le service de l’enregistrement, des domaines et du timbre, de la conservation de la propreté foncière sera ferme au publie l’apres-midi du dernier jour du mois ou de l’avant-dernier jour quand ce dernier est un jour férié. Art. 2. — L’enregistrement de tous les actes tombant de date le jour de la fermeture sera reporte an lendemain sans pénalité. Art. 3. — Le present arrete sera enregistre et publie au Journal officiel de la colonie.
Hubert DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 1003
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 octobre 1939
Numéro JO
n° 515 du 31/10/1939
Date du numéro
31 octobre 1939
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS.
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JO N° n° 515 du 31/10/1939
31 octobre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat