Loi n° 27/AN/24/9ème L portant approbation des comptes financiers de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier pour l’exercice 2019.
n° 27/AN/24/9ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution en date de 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
- VULa Loi n°143/AN/16/7ème L du 05 avril 20116 portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;
Texte intégral
Sont approuvés les comptes financiers de la Société Foncier pour l’exercice 2019 dont les détails suivent : * En produits :…………………………………………1 010 749 008 FDJ– Produits d’exploitation :…………………………….1 005 294 113 FDJ* En charges :………………………………………….1 223 000 970 FDJ– Charges d’exploitation :……………………………….906 636 436 FDJ– Charges financières :………………………………….316 364 534 FDJ* Soit un résultat net déficitaire :………………..212 251 962 FDJ
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 23 Avril 2024
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 27/AN/24/9ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
20 mai 2024
Numéro JO
n° 08 du 30/04/2024
Date du numéro
30 avril 2024
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 08 du 30/04/2024
30 avril 2024
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