Décret n° 2024-093/PR/MB portant modification du Décret n° 2023-010/PRE du 17 janvier 2023 relatif à l’octroi d’une parcelle de terrain au profit de Touchroad International Holdings Group.

ObjetL’Etat accorde à Touchroad International Holdings Group le droit d’acquérir la propriété définitive sur la partie du terrain valorisée après accord préalable de l’administration, arrêtée dans les mêmes formes que la concession. La partie de ce terrain non valorisée demeurera en concession conformément à l’article 1 du décret n°2023-010/PRE du 17 janvier 2023 relatif à l’octroi d’une parcelle de terrain au profit de Touchroad International Holdings Group. Toutefois, Touchroad International Holdings Group pourra acquérir dans les mêmes termes et mêmes conditions chaque partie du terrain valorisée au fur et à mesure de la réalisation du projet.

Obligation de l’étatL’État s’engage à délivrer à la société Touchroad International Holdings Group les titres fonciers définitifs sur la partie valorisée après accord entre les deux parties et contre les paiements des droits idoines.

Droits et obligations de la sociétéLa société Touchroad International Holdings Group s’engage à réaliser les démarches administratives légales et réglementaires relatives à la délivrance des titres fonciers définitifs auprès des services compétents de l’État.

AmendementLe présent décret amende et complète les dispositions du décret n°2023-010/PRE relatif à l’octroi d’une parcelle de terrain au profit de Touchroad International Holdings Group.

Le présent Décret sera enregistré et publié dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.