Décret n° 2008-0270/PR/MPF portant modalités d’application de la Loi n° 192/AN/02/4ème L du 13 novembre 2002 instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat.
n° 2008-0270/PR/MPF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le President de la Republique, Chef du Gouvernement
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°20/AN/99/4ème L portant adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ratifiée en 1998 aux élections législatives ;
- VULa Loi n°62//AN/99/4éme L portant organisation du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Être Familial et des Affaires Sociales ;
- VULa Loi n°173/AN définissant la Stratégie Nationale d’Intégration de la Femme dans le Développement ;
Texte intégral
En application de l’article 3 de la Loi n°192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation proportionnelle de l’un ou de l’autre sexe d’au moins 20% dans les emplois supérieurs de l’Etat sont déterminés par le présent décret.
Sont définis comme étant les emplois supérieurs de l’Etat les postes à responsabilité suivants
Dans l’administration publique : Secrétaire Général(e), Conseiller Technique, Directeur (trice), Chef de Service
Dans la diplomatie : Ambassadeur, Consul, Conseiller d’Ambassade
Tout autre poste à responsabilité.
L’accès aux emplois supérieurs de I’Etat par nomination ou participation au concours sera fonction de la compétence, du sérieux et de l’ancienneté du cadre de l’un ou de l’autre sexe.
Afin d’assurer une représentation proportionnelle de l’un ou de l’autre sexe de 20% dans les emplois supérieurs de l’Etat dans un domaine où l’un ou l’autre sexe n’est pas représenté, il sera procédé à des nominations du sexe non représenté selon les critères définis à l’articles 3.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2008-0270/PR/MPF
Ministère
MINISTÈRE DE LA PROMOTION DE LA FEMME DU BIEN-ÊTRE FAMILIAL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Publication
26 novembre 2008
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2008
Date du numéro
30 novembre 2008
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/2008
30 novembre 2008
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