Décision n° 708 article 7 de la décision n° 271 du 17 mars 1938 fixant le régime du personnel auxiliaire de la Côte française des Somalis.

Art. 1er. — Les dispositions de l’article 7 de la décision n° 271 du 17 mars 1938 sont annulées et remplacées par les suivantes : Tout auxiliaire peut prétendre à une permission d’une durée de quinze jours à salaire entier pour chaque période d’une année de services effectifs sans que la du rée de ces permissions cumulées puisse dépasser trois mois. Les services effectifs accomplis antérieu rement à la décision du 17 mars 1938 fixant le régime du personnel auxiliaire entrent en ligne de compte pour le calcul de la durée de la permission. Toute décision accordant une permission devra être communiquée au bureau des finances pour apostille du contrôle de solde. Art. 2. — La présente décision sera en registrée et publiée au Journal officiel de la colonie.