Arrêté n° 703 prix en Conseil d’administration modifiant l’article 0 de l’arrêté du 8 avril 1037 concernant le dépôt d’hydrocarbures de Djibouti.

Art. 1er . — Le deuxième paragraphe de l’article 9 de l’arrêté du 8 avril 1937 est modifié comme suit : « Au cas de cessation de l’exploitation du fait de la Compagnie permissionnaire. l’Administration pourra exiger l’enlèvement des installations faites sur le domaine public, étant entendu que dans le cas où la Compagnie permissionnaire préférerait céder la totalité du dépôt, l’administration locale aura le droit de l’acqué rir à un prix fixé à dire d’experts, etc. » Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.