Arrêté n° 689 modifiant celui du 22 novembre 1937 instituant une Commission chargée de donner son avis sur les arrêtés d’application du décret du 26 mai 1937, portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies.
n° 689
Texte intégral
L’article 2 de l’arrêté n° 1162. du 22 novembre 1937, instituant une commission chargée de donner son avis sur les arrêtés d’application du décret du 26 mai 1937. est modifié comme suit : M. le chef du bureau des finances, représentant du chef de la colonie, president; M. le chef du service des travaux publics, n6 mbre; M. Marill, délégué de la Chambre de commerce, membre.
Métadonnées
Référence
n° 689
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 juillet 1938
Numéro JO
n° 500 du 31/07/1938
Date du numéro
31 juillet 1938
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 500 du 31/07/1938
31 juillet 1938
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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