Arrêté n° 695 pris en Conseil d’administration accordant une concession définitive à la Société du Comptoir européen

n° 695

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 sur le régime de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le domaine privé de l’Etat à la Côte française des Somalis : Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 susvisé: Vu l’arrêté du 6 avril 1929 n° 359, accordant à la Société du Comptoir européen la concession provisoire d’une parcelle de terrain urbain comprise entre les lots n° 3 et 4 du plan de lotissement de Boulaos : Vu le procès-verbal en date du 16 juin 1938 de la Commission de la propriété foncière; Le Conseil l’administration entendit dans sa séance du 5 juillet 1938,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est accordé à titre défini lif à la Société du Comptoir européen dont le siège est à Liège, rue des Urbanistes, n° 3, une parcelle de terrain urbain comprise entre les lois n° 3 et 4 dit plan de lotissement de Boulaos et immatriculée au nom de l’Etat français sous le n° 222 du Livre foncier de la colonie. Art. 2. — La mutation en sera effectuée sur réquisition du concessionnaire. Art. 3. — Le présent arrêté qui sera sou mis à la formalité de l’enregist rement et du timbre dans les vingt jours de sa signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.

DESCHAMIPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-695-pris-en-