Arrêté n° 637 promulguant à la Côte française des Somalis :

Art. 1er . — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : 1° Le décret du 24 mai 1938 instituant un prélèvement sur le produit de diverses taxes spéciales pour l’exécution des travaux de statistiques coloniales. 2° Le décret du 24 mai 1938 sur le condit ionnement des produits étrangers similaires des produits coloniaux. 3° Le décret du 24 mai 1938 autorisant les banques d’émission colonie les à faire des avances sur les marchés de fournitures et travaux publics. 4° Le décret du 24 mai 1938 concernant le séjour en France des fonctionnaires coloniaux. 5° Le décret du 24 mai 1938 fixant la durée de l’affectation des administrateurs coloniaux. 6° Le décret du 24 mai 1938 ayant pour but de reprimer les atteintes à l’intégrité du territoire national ou a l’autorité de la France sur les territoires ou cette autorité s’exerce. 7° L’arrêté du 16 mai 1938 déterminant les conditions du concours pour le recrutement des commis des services civils des colonies autres que l’Indochine et de ceux des territoires sous mandat. Art. 2. Le présent arrête sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu a des mesures de publicité extraordinaires.