Arrêté n° 572 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Art. 1er. — Sont promulgués a la Côte française des Somalis et dépendances : 1° Le décret du 16 mai 1938 approuvant un arrêté du gouverneur de la Cote française des Somalis portant ouverture de crédits supplémentaires et annulation de crédits au budget local de cette colonie (exercice 1937) ; 2° Le décret du 12 mai 1938 relatif a la nomination d’un chef d’état-major général des colonies; 3° Le décret du 18 mai 1938 rendant applicable aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandai dépendant du ministère, le décret du 2 mai 1938 créant une taxe complémentaire des annuités des brevets d’invention au profit de l’Office national de la propriété industrielle; 4° L’arrêté ministériel du 16 mai 1938 déterminant les conditions du concours pour le recrutement des adjoints des ser vices civils des colonies autres que l’Indo chine et de ceux des territoires sous man dat ; 5° Le décret du 18 mai 1938 étendant au personnel des cadres locaux de certaines colonies en service ou en congé rétribué en France les décrets du 25 décembre 1937 et du 31 janvier 1938 portant majoration de l’indemnité spéciale de séjour en Fran ce et de l’indemnité spéciale temporaire. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.