Décret n° le 2 juin 1938 relatif à l’honorariat du grade pour les fonctionnaire» et magistrats coloniaux.
n 1938
Visas
Le Président de la République française. Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 : Sur le rapport du Ministre des colonies.
Texte intégral
Art. 1er. — Nul ne peut recevoir. lors de son admission à la retraite, l’honorariat d’un grade supérieur à celui qu’il occupait en activité de service dans les cadres de l’administration ou de la magistrature coloniales. Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies
Georges
MANDEL
Métadonnées
Référence
n 1938
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 juin 1938
Numéro JO
n° 499 du 30/06/1938
Date du numéro
30 juin 1938
Mesure
Générale
Signé par
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges MANDEL
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JO N° n° 499 du 30/06/1938
30 juin 1938
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