Décret n° le 1er juin 1938 complétant l’article 39 du décret du 3 juillet 1897. concernant le transport des bagages des fonctionnaires civils et militaires décédés aux colonies.
n 1938
Visas
Le Président de la République française. Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux, et les textes qui ont modifié ce décret: Vu le décret du 12 juin 1908 portant règlement sur le service des frais de déplacement des militaires isolés : Sur la proposition du Ministre des colonies.
Texte intégral
Art.1er. l’article 39 du décret du 3 juillet 1897 suivisé est complété par les dispositions suivantes : Au cas où l’officier, fonctionnaire, employé ou agent civil ou militaire des services coloniaux ou locaux viendrait à décéder à la colonie. ses droits au transport des bagages seraient maintenus pour le voyage de retour au profit, suit de sa famille, soit de l’exécutenr testamentaire, soit de la succession. » Art. 2. Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges MIANDEI.
Métadonnées
Référence
n 1938
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 juin 1938
Numéro JO
n° 499 du 30/06/1938
Date du numéro
30 juin 1938
Mesure
Générale
Signé par
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges MIANDEI.
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JO N° n° 499 du 30/06/1938
30 juin 1938
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