Décret n° le 31 mai 1938 portant suppression de la réduction de 10 p. 100 sur les taux des retenues pour logement.
Visas
1. Président de la République française. Vu le décret du 29 décembre 1903, portant réglement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies, enemble les divers actes qui l’ont modifié et, au particulier, le décret du 20 décembre 1935. portant réduction de 10 p. 100 sur les taux de la retenue pour logment : Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la maire, du Ministre des colonies, et du Ministre des finances,
Texte intégral
Art. 1er
Est abrogé le décret du 20 décembre 1935, portant réduction exceptionnelle t temporaire de 10 p. 100 sur les taux de la retenue pour logement fixés par le tarif i » 22. annexé au décret du 29 décembre 1903, nodifié en dernier lien par le décret du 23 ctobre 1933. Art. 2. — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre. le Ministre des colonies et les Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent décret, qui aura effet pour compter du 1er janvier 1938, et sera publié au Journal officiel et inséré au bulletin officiel du ministère des colonies
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre de la défense national) et de la guerre,Edouard Daladier.Le Minislre des colonies,Georges MANDEL.Le Ministre des finances,Paul MARCHANDEAU.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mai 1938
Numéro JO
n° 499 du 30/06/1938
Date du numéro
30 juin 1938
Mesure
Générale
Signé par
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre de la défense national) et de la guerre,Edouard Daladier.Le Minislre des colonies,Georges MANDEL.Le Ministre des finances,Paul MARCHANDEAU.
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JO N° n° 499 du 30/06/1938
30 juin 1938
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