Décret n° le 28 mai 1938 modifiant le statut de la magistrature coloniale.

Art. 1er . — Les dispositions du premier alinéa de l’article 33 du décret du 22 août 192s fixant le statut de la magistrature coloniale sont remplacées par les disposit ions suivantes; : « Les promotions ont lieu dans l’ordre des inscriptions au tableau, exception faite pour les nominations aux emplois du parquet. Toutefois, les magistrats qui seraient promus à un emploi du parquet avant leur tour normal ne pourront être ensuite affectés à un poste du siège que dans les conditions prévues par l’article 2, in fine, pour le cas de déplacement d’office ». Art. 2. — Le Ministre des colonies et le garde des sceaux. Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et inséré au bulletin officiel du ministère des colonies.