Décret n° le 24 mai 1938 ayant pour but de réprimer les atteintes à l’intégrité du territoire national ou à l’autorité de la France sur les territoires où celle autorité s’exerce.

Art. 1er .— Quiconque aura entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou de sons traire à l’autorité de la France une partie du territoire sur lequel cette autorité s’exerce, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 100 à 5.000 francs. Le coupable pourra, de plus, être interdit, en tout ou en partie, des droits mentionnés à l’article 12 du Code pénal. Art. 2. Les individus condamnés en vertu de ‘article précédent pourront être frappés de la peine d’interdiction de séjour. prévue par l’article 19 de la loi du 27 mai 1885. Art. 3. — Le présent décret est applicable à l’Algérie et aux colonies. Art. 4. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, dans les conditions prévues par la loi du 13 avril 193s. Art. 5. — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre, le Garde des Sceaux. Ministre de la justice. le Ministre des affaires étrangères, le Ministre de l’intérieur, le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel do la République française.