Décret n° le 24 mai 1938 fixant la durée de l’affectation des administrateurs coloniaux

Art. 1er . Les administrateurs des colonies et les administrateurs des services civils de l Indochine doivent conserver, dans la colonie ou ils sont nommés, la même affectation pen- huit cinq ans. Art. 2. — Tout changement d’affectat ion que ne motiveraient pas d’impérieuses raisons de anlé et qui sera prononcé avant l’expiration de ce délai minimum de cinq ans comportera de plein droit un abaissement de classe pour le fonctionnaire qui en sera l’objet. Art. 3. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 13 avril 1938. Art. 4. — Le Président du Conseil. Ministre de la défense nationale et de la guerre, le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent décret.