Décret n° le 24 mai 1938 sur le conditionnement des produits étrangers similaires des produits coloniaux.

Des décrets rendus sur la pro position du Ministre des colonies, du Ministre du commerce, du Ministre de l agriculture, du Ministre des affaires étrangères et du Garde des Sceaux. Ministre de la justice, pourront, lorsque des règles de qualité seront imposées aux produits coloniaux en vertu de textes de conditionnement : 1″ Appliquer des règles de qualité analogues aux produits de même nture en provenance de l’étranger présentés à l’importation en Fran ce et dans les territoires français d’outre-mer: 2° Organiser à l’importation le contrôle du conditionnement de ces produits, en réglemen ter et en assurer le fonctionnement. Art. 2 L’importation dans la métropole et les territoires de la France d’outre-mer des produits susvisés ne satisfaisant pis aux conditions exigées sera interdite, les infractions étant sanctionnées conformément aux lois et règlements concernant l’introduction des mar chandises prohibées. Art. 3. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi susvisée du 13 avril 1938. Art. 4. — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre, les Ministres des colonies, du commerce, de l’agri culture, des affaires étrangères et le Garde des Sceaux. Ministre de la justice, sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent décret, qui sera publié au demrnal officiel de la République française.