Décret n° le 21 mai 1938 instituant un prélèvement sur le produit des diverses taxes spéciales pour l’exécution des travaux De statistiques coloniales.

Art. 1er. — Les colonies sont autorisées à opérer, sur la pirtie leur revenant du produit des taxes spéciales, un prélèvement maximum de 1 p. 100. ( le prélèvement sera utilisé : 1° A la constitution et au fonctionnement les services locaux de statistique : 2° A la réorganisation et au fonctionnement la service de statistique du ministère des colonies par relèvement de la contribution des colonies aux dépenses de l’administration central et des services administratifs coloniaux. Art. 2. — Lorsque les différentes taxes spé ciales cesseront d’être perçues, les dépenses ci-dessus seront couvertes par des droits de sortie établis par les colonies. Art. 3. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres. conformément aux dispositions de la loi susvisée du 13 avril 1938. Art. 4. — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre, les Ministres des colonies et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. qui sera publié au Journal officiel.