Décret n° le 18 mai 1938 rendant applicable aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère, le décret du 2 mai 1938 créant une taxe complémentaire des annuités de brevets d’invention, au profit de Office national de la propriété industrielle.

Le Président de la République française. Sur la proposition du Ministre des colonies. Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, Vu le mandat ur le Cameroun et le Togo, confirmé à la France par le Conseil de la Société des nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles du 22 juin 1919; Vu les lois des 5 juillet 1844, 31 mai 1856 et 7 avril 1902 sur les brevets d’invention : Vu la loi du 26 juin 1920, l’article 51 de la loi de finances du 31 décembre 1921 : Vu le décret du 6 décembre 1926 sur les brevets d’invention rendu applicable aux colonies par décret du 20 août 1927; Vu l’article 37 de la loi de finances du 27 décembre 1927 et l’alinéa B de l’article 6 du décret du 25 octobre 1935; Vu la loi du 19 mars 1937 tendant à instituer un mode de fixation du montant de la taxe de publication à percevoir lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition, rendue applicable aux colonies par décret du 21 avril 1937 : Vu le décret du 2 mai 1938 créant une taxe complémentaire des annuités des brevets d’invention, au profit de l’Office national de la propriété industrielle.